Afin de protéger le conjoint survivant à la mort de son époux(se), la loi a prévu un texte lui permettant d’occuper la résidence principale du couple jusqu’à la fin de sa vie. C’est le droit viager au logement.
Comment bénéficier du droit viager au logement ?
Le droit viager au logement revient généralement au conjoint survivant sauf si le défunt, avant sa mort, lui a privé de ce droit à travers un testament authentique. Ce droit porte uniquement sur le logement occupé par le couple à titre de résidence principale et au moment du décès de l’autre conjoint. Pour le faire valoir, il faut en formuler la demande dans un délai d’un an après le décès.
Plusieurs cas peuvent expliquer cette requête. Lorsque le défunt a eu des enfants d’une première union, le conjoint survivant héritera d’un quart de la succession et peut prétendre au droit viager au logement. La valeur de ce droit sera automatiquement déduite de sa part d’héritage. Il pourra occuper le domicile jusqu’à la fin de sa vie, et ce, même si le défunt a d’autres héritiers. Ces derniers ne peuvent d’ailleurs s’opposer à ce droit.
Autre cas de figure, le défunt n’a jamais été marié avant le conjoint survivant et a eu des enfants avec ce dernier. Cependant, il n’a pas eu le temps de prendre les dispositions relatives à sa succession. Dans ce cas-ci, le conjoint survivant peut toucher sa part d’héritage d’un quart de la succession tout en bénéficiant de son droit viager au logement.
Dans le cas où le conjoint survivant serait le seul héritier du défunt, il peut occuper le logement jusqu’à la fin de sa vie sans avoir à demander un droit viager.
Qui prend en charge les dépenses du logement en droit viager ?
Si le logement appartenait au défunt et que le conjoint survivant a pu faire valoir son droit viager, il lui incombe de payer tous les frais relatifs au bien (entretien, impôts…). Si le couple était locataire, le conjoint survivant peut encore faire valoir son droit viager, mais dans ce cas-là, ce sera aux héritiers de payer les loyers.
Si le logement appartenait en indivision au défunt et à une autre personne, autre que le conjoint survivant, le droit viager ne peut être reconnu et appliqué.
Dans le cas où le conjoint survivant souhaiterait quitter le logement, car celui-ci ne répond plus à ses besoins (départ en maison de retraite ou dans un centre médicalisé par exemple), il a la possibilité de le louer. Il ne peut toutefois pas signer un bail commercial ou agricole.
Les ressources dégagées serviront à financier l’établissement dans lequel il va vivre. Il faut souligner que tant que le conjoint survivant occupe le logement, il ne peut le louer puisque son seul droit c’est d’y résider. Il ne peut non plus le céder puisque c’est un droit personnel incessible.
Il lui reste la possibilité de transformer son droit viager en rentes viagères si le bien ne lui convient plus. Néanmoins, cela n’est envisageable qu’avec l’accord de tous les autres héritiers.