Se marier avec une personne sans papiers : légalité, conditions et effets

D’après l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), tout le monde a droit au mariage, y compris les personnes sans papiers.

Mariage avec un sans-papiers : un droit légitime

La loi ne peut interdire un mariage avec un sans-papiers sous prétexte que cette personne vit en situation irrégulière. D’ailleurs, il n’est pas du ressort des officiers de l’état civil de s’y opposer ou encore de vérifier la régularité de la situation des futurs mariés.

Par contre, en cas de doute, ils peuvent s’entretenir avec les futurs époux afin de vérifier si leur volonté de se marier est mue par de réels sentiments. Dans le cas contraire, ils peuvent alerter le procureur de la République qui se saisit de l’affaire et mène les vérifications nécessaires.

Le recours au procureur enclenche une procédure ainsi qu’une enquête afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc. C’est le cas lorsque l’union est contractée avec pour seul objectif de régulariser la situation de la personne étrangère et de lui faire obtenir la nationalité française. Or, le mariage blanc est sévèrement puni par la loi.

Les conditions pour se marier avec un sans-papiers

Pour qu’une union avec une personne sans papiers soit possible, il est indispensable que cette dernière soit célibataire et consente librement à cette union. Elle doit établir un dossier composé d’un extrait d’acte de naissance, d’un justificatif de domicile, d’une liste de témoins et d’une pièce d’identité.

À cela s’ajoutent des copies d’actes de naissance des enfants si le couple désireux de se marier en a eu ensemble. Ainsi qu’un contrat de mariage établi par le notaire si le couple en a signé un. Le dossier peut éventuellement comprendre un acte de décès du conjoint ou un acte de divorce. Enfin, une attestation de consentement est requise si l’un des époux est mineur.

Lorsque les documents sont réunis et que l’enquête a écarté l’éventualité d’un mariage blanc, la procédure se déroule comme tout autre mariage civil.

Se marier avec un sans-papiers : ce que cela implique

Si le mariage a été célébré à l’étranger, la personne sans papiers peut obtenir une carte de séjour « vie privée et famille » d’une durée d’un an si le couple justifie d’une communauté de vie. Il doit également séjourner régulièrement en France et justifier d’un visa long séjour. Par ailleurs, le mariage doit être transcrit sur les registres de l’état civil français.

Au cas où l’union aurait été célébrée en France, le conjoint sans papiers a droit à un visa long séjour d’un an pour conjoint de Français. Là encore, le couple doit justifier d’une vie commune d’au moins six mois et d’un séjour régulier en Métropole avec un visa court séjour.

Après trois ans de mariage, une carte de résident de dix ans est attribuée sur justificatif d’une vie commune continue. Avant l’attribution de cette carte, le conjoint sans papiers n’est pas à l’abri d’une éventuelle mesure d’expulsion.

Au bout de quatre ans, la personne sans papiers obtient la nationalité française sur demande auprès de la préfecture.