Les litiges entre locataires et propriétaires

Il existe différentes voies de recours en cas de litige entre propriétaires et locataires. Pour certains, un arrangement à l’amiable peut suffire, mais pour d’autres, la procédure judiciaire semble être la seule issue possible.

L’arrangement à l’amiable

C’est la première solution à envisager en cas de litige. Cela évite de passer devant les tribunaux et permet de maintenir une relation de bon voisinage. Pour cela, les deux parties sont invitées à discuter pour trouver une solution.

Si la communication directe ne passe pas, il faut envoyer un courrier à l’autre partie. Plus précisément une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, il convient de rapporter les faits comme ils se sont réellement produits avec preuves et arguments à l’appui. Il est possible d’y joindre d’autres documents tels que des factures ou des références juridiques.

La conciliation

Si la démarche à l’amiable se solde par un échec, il faut entamer une procédure de conciliation. Cela peut se faire soit auprès d’un conciliateur de justice, soit auprès de la Commission départementale de conciliation (CDC).

Le premier est l’autorité compétente en cas de loyers impayés. Pour le contacter, il faut déposer une requête au tribunal d’instance puisqu’il y est rattaché. Le conciliateur de justice aide le locataire et le propriétaire à établir un accord. Si tel est le cas, un procès-verbal est établi par le juge.

La CDC est, quant à elle, la plus compétente en cas de litiges relatifs à l’état des lieux, au montant du loyer (supplément, réévaluation, sous-évaluation…), à la résiliation du bail, au dépôt de garantie, aux réparations locatives et aux charges. La CDC n’est pas rattachée au tribunal. Elle rassemble des propriétaires et des locataires qui fournissent des conseils pour régler le problème. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour pouvoir la saisir. Il faut toutefois noter que la CDC n’intervient pas dans le cadre d’une location avec un bail mobilité.

Le recours au juge

Quand les deux démarches précédentes échouent, l’une des deux parties peut assigner l’autre devant le tribunal d’instance. Cette juridiction est la seule compétente en cas de litige entre propriétaire et locataire.

Il faut alors envoyer une lettre d’assignation à l’autre partie. Le plaignant peut la rédiger, mais il peut aussi solliciter les services d’un avocat. Il faut ensuite la transmettre à un huissier. C’est ce dernier qui remettra le courrier à son destinataire.

Au bout d’environ deux mois, une audience au tribunal d’instance est planifiée. Le demandeur et le défendeur doivent tous les deux y assister. La préfecture est tenue au courant de cette assignation pour que, le moment voulu, elle puisse lancer une procédure d’aide au logement pour le locataire en plein litige avec son propriétaire.

Si c’est le propriétaire qui porte plainte, il peut demander à la justice de bloquer les comptes bancaires du prévenu jusqu’à l’audience. Une saisie de ses biens est alors planifiée.

Par ailleurs, il faut souligner que l’assignation est obligatoire si le montant en jeu est supérieur à 4 000 euros. Dans le cas contraire, une déclaration au greffe suffit pour lancer la procédure.