fraude permis de construire

Afin d’obtenir un permis de construire, certains pétitionnaires utilisent des voies non légales dans le but de duper l’administration sur la véritable raison de leur projet de construction. Ces derniers vont même plus loin en induisant les services instructeurs en erreur. Cependant, portés devant les tribunaux, il peut s’avérer difficile de qualifier ces agissements de…Lire la suite de « Comment faire face à la fraude au permis de construire ? »