Définition et branches du droit civil

Le droit comprend de nombreuses branches. En premier lieu, on distingue le droit public et le droit privé. Ce dernier se subdivise ensuite en plusieurs autres branches dont le droit civil.

Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil ne doit pas être confondu avec le droit privé. Il est plutôt une branche fondamentale de ce dernier comme l’est aussi le droit commercial.

Toutes les subdivisions du droit privé ont un point commun : elles traitent des relations entre particuliers. Ainsi, le droit privé diffère du droit public puisque ce dernier gère les relations entre les autorités publiques ou entre les autorités publiques et les particuliers.

Défini de manière simple, le droit civil regroupe les règles concernant les personnes, les familles, les biens et les obligations qui incombent aux particuliers. Tout individu y est soumis et c’est le droit civil qui énonce les conséquences de chaque acte commis ou au contraire, non appliqué. Il est également de son ressort de déterminer la situation juridique de chacun.

Le droit civil repose principalement sur l’article 41 du Code des obligations qui stipule que « celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer » et que « celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux mœurs est également tenu de le réparer. ».

Le droit civil a été façonné par le Code civil, lequel découle des acquis de la Révolution, des ordonnances royales, du droit romain, du droit coutumier, de la jurisprudence des parlements et des nombreuses réformes dont il a fait l’objet depuis 1960.

Quelles sont les différentes branches du droit civil ?

Pour instaurer une certaine harmonie au sein de la société, le droit civil s’est créé de nombreuses branches. À savoir le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des sûretés, le droit des biens, le droit des obligations et des contrats spéciaux. À cela s’ajoutent le droit de la responsabilité civile et le droit patrimonial de la famille auquel sont souvent rattachés les régimes matrimoniaux, le droit des successions et le droit de la filiation.

Pour diverses raisons, certaines divisions du droit civil sont sorties de son cadre pour devenir des branches à part entière du droit privé. C’est notamment le cas du droit des sociétés, du droit de la consommation, du droit de l’immobilier, du droit du travail, du droit social, du droit des assurances et du droit de la construction. Même si ces derniers restent très liés au droit civil, ils ont adopté un code qui leur est propre.

Quelle que soit la branche se référant à chaque cas, les juridictions du droit civil n’ont pas pour rôle de prononcer des peines comme le font les juridictions pénales. Elles sont plutôt saisies pour exiger réparation à des individus ayant commis des dommages envers autrui. Suite au jugement du tribunal, les accusés sont tenus de verser des dommages et intérêts aux complaignants. Les affaires civiles sont portées devant le tribunal d’instance, le tribunal de proximité et le tribunal de grande instance. Le dernier ressort possible est la Cour de cassation.